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La France va lancer la modernisation de son système de marques pour le simplifier et le rendre plus accessible aux entreprises en modifiant les règles en vigueur depuis 1991, a-t-on appris auprès du ministère de l'Economie.

Cette évolution, qui va modifier le Code de la propriété intellectuelle en matière de marques, s'inscrit dans la transposition prévue pour début 2019 d'une directive et d'un règlement européens de 2015.

L'objectif est de "moderniser et simplifier" le système français des marques pour le rendre "plus accessible et plus efficace pour les entreprises", avait indiqué la semaine dernière la secrétaire d'Etat à l'Economie Delphine Gény-Stephann, lors d'une rencontre organisée par le Barreau de Paris, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, France Brevets et l'Unifab.

Mme Gény-Stephann a annoncé l'ouverture prochaine de consultations auprès des professionnels concernés. Les représentants des entreprises, les conseils en propriété intellectuelle, les avocats, les judictions civiles notamment seront invitées à y participer, a-t-on précisé à Bercy.

La secrétaire d'Etat a fixé une "ligne rouge", assurant qu'il "n'y a aurait pas de sur-transposition" par la France des règles européennes.

On souligne au ministère de l'Economie qu'il s'agira de "la première réforme d'ampleur du droit des marques
depuis 1991", visant à "rendre plus performante l'infrastructure de protection des marques françaises, essentielle dans une économie où les actifs immatériels prennent une importance sans cesse croissante".

Parmi les pistes retenues, il est envisagé de permettre le dépôt de nouveaux types de marques répondant aux
évolutions technologiques comme des marques animées ou sonores.

D'autres objectifs seront de réduire le coût de certains dépôts de marques et de renforcer les droits des détenteurs
de marques avec une procédure d'opposition élargie et un renforcement de la lutte contre la contrefaçon.

sbo/tq/LyS

Directeur Général de FranceBrevets, j’accompagne les entreprises françaises et européennes dans la valorisation de leurs innovations et la structuration de leur propriété intellectuellePar Didier Patry, Directeur Général de FranceBrevets co-écrit avec Laurent Baly, Président SATT Sud-Est et Ancien Président Réseau SATT (2016-2018)deep tech ») développées dans les laboratoires d’écoles, d’universités ou d’organismes publics constituent une source d° innovations qui ne demandent qu’à être valorisées.

Depuis le printemps 2018 plusieurs initiatives ont été lancées pour faire de cette matière première rare un levier de croissance pour tout le pays ; annonce des priorités pour le PIA 4, confirmation du fléchage de 70 millions du fonds pour l° innovation vers les start-up de la deep tech, possibilité pour les chercheurs de consacrer 50% de leur temps à l’entrepreneuriat dans la loi Pacte, création d’un fondFrench Tech Seed par le SGPI. Mais le mouvement peut et doit encore être amplifié.

La première voie d’accélération possible réside dans l’appui du travail des Sociétés d’Accélération des Transferts de Technologie. Les SATT ont été créées en 2011 par le Plan d’Investissement d’Avenir pour identifier les travaux de R&D les plus prometteurs et les valoriser.
Ces SATT sont aujourd’hui profondément ancrées dans les laboratoires de recherche publique et dans les régions. Elles gèrent aujourd’hui un portefeuille de 2284 brevets. Elles ont mis en place un total de 690 licences entre organismes de la recherche publique et société privées, tandis que des contrats de licences de grande taille pour des PME et de grands acteurs industriels ont été conclus avec la plupart des géants de la téléphonie mobile et des télécoms aux Etats-Unis et en Asie. Par leurs fonctions opérationnelles et leurs diverses collaborations, les SATT sont en première ligne pour observer les dynamiques à l’œuvre dans les différents écosystèmes et peuvent apprécier au quotidien le potentiel porté par les laboratoires publics de recherche pour répondre aux enjeux majeurs des entreprises.

Ces structures peuvent aussi constater la portée des dispositifs mis en place et leur capacité à monter en puissance pour générer davantage d’actifs en propriété intellectuelle qui ensuite, seront transformés en richesse socio-économique.
Les SATT ont prouvé leur efficacité. Une étude Bpifrance parue début mai montre que 38,3 % des start-up issues de programmes de maturation des SATT ont réalisé une levée de fonds contre 25 % pour les autres start-up au niveau national. Sur une échelle de temps, on constate qu’il s’écoule moins d’un an entre la création de l’entreprise et le premier tour de table.

En 6 ans, les SATT ont créé autant de valeur par la création de start-up qu’elles ont investi dans les projets de maturation : mi-juin 2018, 271 M£ont été investis par les 14 SATT depuis 2012, alors que près de 285 M£de fonds ont été levés par les start-up issues de ces projets.
Autrement dit : quand les SATT investissent un euro, les start-up deep tech qu’elles accompagnent, lèvent un autre euro auprès d’investisseurs privés Mais un investissement en recherche perd de sa valeur s’il n’est pas correctement protégé.

Côté SATT,, depuis 2012, on comptabilise plus de 2200 brevets et plus de 690 licences, auxquels s’ajoutent 258 start-up créés avec, à la clé, plus de 1100 créations nettes d’emplois. D’où le second travail à mener : fluidifier l’accès aux brevets. Cela requiert des compétences pointues en propriété intellectuelle régulièrement mises à jour, une capacité à analyser les portefeuilles de brevets existants, une maîtrise des processus juridiques associés selon l’invention à protéger, une compréhension fine des usages et modes d’exploitation visés et une bonne connaissance des zones géographiques concernées.

Autant de compétences que les acteurs de la chaîne de la valorisation réunissent et mettent à disposition des chercheurs, inventeurs et entrepreneurs Enfin, il est indispensable que les chercheurs choisissent le bon modèle économique pour valoriser leur innovation : soit proposer au marché des licences sur l” innovation qu’ils ont brevetée pour retrouver leur investissement, soit créer une entreprise autour d’une licence exclusive.
Cela requiert tout un travail d’accompagnement auprès du porteur de projet pour définir le modèle le plus adapté à l’innovation. Mais cela demande aussi une participation de l’ensemble de l’économie afin de faciliter l’adoption et la diffusion des deep tech. 5000 PME et 600 grands groupes travaillent régulièrement avec les SATT, dont 30% de manière récurrente : elles identifient des technologies ou compétences scientifiques qui soutiennent leur dynamique d’innovation. 10% des grands groupes ont quant à eux noué des relations partenariales avec plus de 5 SATT afin d’interagir avec un maximum d’équipes de recherche publique française compétentes sur leur(s) sujet(s).

De l’idée du chercheur ou de l’ingénieur au premier produit commercialisé, la route est longue, sinueuse et fortement accidentée.
Investir comme le font les SATT dans des programmes de maturation améliore le « Time-To-Market » (à savoir, les délais de commercialisation) puisque la maturation permet de parcourir ce chemin plus vite, et de façon plus sûre.
En identifiant les travaux de R&D les plus prometteurs, en y associant les bons supports et les bons professionnels, on réduit les risques, on gagne du temps et on lève plus de fonds privés.

La France dispose d’outils qui fonctionnent puisqu’en volume d’investissements, elle rattrape son concurrent direct en Europe, l’Angleterre.
Continuons de faire confiance aux acteurs en place et laissons-leur un peu de temps pour passer à la vitesse supérieure.
L’accélération a démarré, les premiers résultats sont déjà là et laissent entrevoir des effets significatifs sur l’économie nationale. Osons aller encore plus loin!

Les Cassandre qui fustigent le manque d'innovation en France sont peut-être un peu trop sévères. Selon l'Office européen des brevets (OEB), la France est le pays qui dépose le plus de brevets en Europe, après l'Allemagne, avec 10500 demandes l’an dernier, un chiffre qui varie peu au fil des années. «L’Île- de-France est d'ailleurs la région la plus innovante en Europe après la Bavière», souligne Rainer Oster- walder, de l'OEB.

Les Français totalisent 6° des dépôts de brevets auprès de cet organisme, qui permet de protéger une invention jusque dans 38 pays. C'est deux fois plus que le Ro- vaume-Uni ou l'Italie (3%). Mais l'Allemagne reste loin devant, avec 15 °% des demandes.

Des chiffres trompeurs

Pour protéger une invention seulement dans un pays, les entreprises peuvent aussi s'adresser directement à l'organisme chargé de délivrer les brevets localement. En France, il s'agit de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle}, qui enregistre plus de 16000 demandes par an (un chiffre très stable d'une année sur l'autre), contre 72000 pour son homologue allemand et même 19000 pour son alter ego britannique.

«Mais chez nos voisins anglais ou allemands les chiffres incluent des demandes provisoires, faites pour prendre date, et qui en réalité ne seront Jamais examinées, l’entreprise renonçant d'elle-même à breveter une invention qui n'en vaut pas la peine», relativise Philippe Cadre, directeur de la propriété industrielle à l'INPI. Dans l'Hexagone, en revanche, toute demande est «ferme», examinée et facturée à l'entreprise. «Si l’on compare les brevets réellement déposés et examinés comme chez nous, l'Allemagne en compte 35000 et le Royaume-Uni 12000, sait moins que la France», précise Philippe Cadre.

Les inventions françaises sont suffisamment solides pour mériter d'être protégées également hors des frontières. «Près de 80 % des brevets français sont aussi déposés à l'étranger. C’est une proportion légèrement supérieure à celle observée en Allemagne», ajoute Philippe Cadre. Les entreprises françaises comptent parmi les plus actives pour assurer la protection par brevet de leurs inventions au niveau mondial. Mais, comme toujours, distancées par les groupes allemands.

Pour expliquer ce retard, les spécialistes opposent souvent la culture germanique de la propriété industrielle à notre goût pour le secret des affaires. La loi allemande oblige ainsi les entreprises à breveter les inventions de leurs salariés (qui bénéficient de primes sur les gains procurés par ces brevets), À défaut, ceux-ci peuvent le faire eux-mêmes, à leur profit.Certains experts ont aussi avancé que l'Allemagne, dotée d’une industrie chimique puissante, tirait parti de ce secteur inventif. « Mais ce n'est plus aussi vrai: les deux entreprises allemandes qui ont déposé l'an dernier le plus grand nombre de demandes de brevets européens sont Bosch et Siemens », rappelle Didier Patry, directeur général de France Brevets, qui souligne l'immense enjeu financer. « Déposer un brevet, ce n’est pas seulement se protéger contre les contre- facons. C’est aussi pouvoir vendre des licences pour accroître les revenus de l'entreprise, comme le font Microsoft ou IBM», rappelle-t-il. C'est aussi parfois pouvoir investir dans d’autres entreprises, «comme IBM, qui accepte d'ouvrir sa technologie à des start-up en échange d’une part de leur capital», ajoute le spécialiste de France Brevets.